L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors même qu'elles ne définissent pas

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

additionnel ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

UA 6 une rédaction nouvelle aux termes de laquelle la règle énoncée au paragraphe 1 dudit article "n'est pas applicable dans le secteur UA, le long des chemins départementaux 902 et 909 et le long de

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25

64 du code général des impôts : " ...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

de l'Etat relevant du code de pensions civiles et militaires de retraite, modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988, autorisant le ministre de la défense

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement