Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11

20 précité de la loi du 13 juillet 1983, le décret du 14 mars 1986 a pu légalement, par les dispositions précitées de son article 37, prévoir d'exclure de la rémunération d'un agent en congé de longue

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

Enfin, l'article R. 6312-12 de ce code prévoit que : " Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer

L'article R. 6312-7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après une enquête technique.

3 de l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret du 1er octobre 1997 précité : "Pour l'application de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les militaires

Il demande en outre l'annulation de l'avis rendu le 8 janvier 2021 par le comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susmentionnée et apparue en 1978 pour sa valeur nette doit, dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts, être comprise dans les charges déductibles des

et justifiant la mise en oeuvre des pouvoirs prévus par l'article L. 211-5 du code de l'environnement ; que, dès lors, le préfet ne pouvait pas davantage faire usage des pouvoirs que lui confère l'article

S'agissant de l'article D. 6152-73-2 du code de la santé publique : 10.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.