900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et 1046 du code civil relatifs

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

ESTIME MAL FONDEE ; SUR LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé Mlle X... sans qualité pour agir au nom de l'association et a rejeté, comme irrecevable la demande de cette dernière ; Considérant

en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'expérimentation effectuée par le requérant constituait une violation des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté n° 16 du 27 janvier 1945 portant réglementation du corps des agréés aux îles

Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le Code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ou prisées auxquelles procède un commissaire-priseur lors des opérations d'inventaire prévues au code civil et au code de procédure civile ou des ventes aux enchères de meubles et effets mobiliers qu'il

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.