L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ; Vu, 2°), sous le n° 115 397, la requête enregistrée le 13 mars 1990, présentée par

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

n° 88-905 du 2 septembre 1988, par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

que l'administration avait infligées à la société civile immobilière soient remises à sa charge, doit être annulé ; Considérant toutefois qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre

Vu l'ordonnance n° 13NC00242 du 6 mars 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

l'entier bénéfice de leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la

la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2. 8.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Aux termes de l'article 19 de cette même convention : " 2.