2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

d'accès auxdocuments administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et miliaires de retraite" ; Considérant

21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande de l'intéressée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 476986, par un pourvoi, enregistré le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le

L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 145-8 du même code ; Considérant qu'en estimant

1154 du code civil, sous réserve de l'application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Article 1er : Les intérêts de la somme que l'entreprise Y... a été condamnée à verser à la Commune de Vaux-Le-Pénil

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

insuffisamment motivées ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années d'imposition litigieuses : " ... 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

dont l'inscription est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

Bolle et Cie demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement