909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. (...) ". 4.

En premier lieu, l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 901 du code de procédure civile pour prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'appelant en matière civile de mentionner expressément

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

D ne pouvait être regardé comme ascendant à charge de ressortissants français ; Considérant que l'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que sauf en

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai de un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code

A et Mme B sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

des délits et des peines n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, la commission des sanctions s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier applicables au moment

-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

A...sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 21.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à la désinstallation

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice

1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

911-4 ET L. 911-5 DU CJA COMME DE L'ARTICLE L. 521-4 DU CJA - D) POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION D'INFORMATION DE LA PARTIE REQUÉRANTE - ABSENCE - II) APPLICATION