de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 905-2 et 910-3 du code de procédure civile que le magistrat désigné par le premier président peut, comme le premier président, écarter l'application

alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils

66 de la Constitution, et rappelées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 et n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 912-1 précités du code de la sécurité sociale que le choix des prestations, parmi celles présentant un degré élevé de

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles 38-1 et 39 duodecies du même code, les plus-values provenant de la

Vu 1°), la requête n° 58 910, enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y...

à la procédure avec représentation obligatoire ordinaire devant les cours d'appel, en remplaçant les articles 901 à 915 par de nouvelles dispositions ; Considérant, en premier lieu, que, selon le nouvel

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

L.513-6 du code du travail prévoit la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers prud'hommes, l'article R.515-4 critiqué est pris sur la base des dispositions législatives de l'article

alinéa de l'article L. 912-1 de ce code, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 qui « prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps et soient titulaires de grade dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel " Les stipulations d'une convention de

1er : Les requêtes n° 106 911 et n° 106 912 du maire de Paris sont rejetées.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention