L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Enfin, l'article R. 436-8 du code de l'environnement dispose que : " () / Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Considérant que les articles 4 et 5 du décret contesté prévoient une nouvelle rédaction des articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 du code de l'éducation, relatifs aux concours de recrutement des maîtres

d'administration ; 2°) d'enjoindre à l'Université Jean Moulin Lyon 3, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Aux termes du dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 : " Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités

Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions entre vifs ou par

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937

B a ajouté à ses conclusions initiales celles tendant à ce que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal procède à la suppression de certains

de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre un

Claude X... et Mme Josette Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs éducatifs et psychologiques favorables à la formation

des procédures juridictionnelles engagées par des fonctionnaires s'étant vu refuser le bénéfice des dispositions alors applicables de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite