X... et autres tend à l'annulation, uniquement de l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels

, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par Mme A ; Considérant que si Mme A fait valoir

L. 521-3 du code de justice administrative, a jugé que les dispositions de l'article L. 521-3 et des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ne permettaient pas au juge des référés

comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, des stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi

Article 2 : M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

civil ; que la règle fixant à 8 mètres la longueur de vue directe à réserver par rapport aux limites de propriété, rentre dans le champ des prévisions du 2° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de conclusions présentées en ce sens au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre aux ministres chargés de la sécurité sociale

L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les dispositions de cet article et des articles L. 911-1 et suivants du même code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif

d'administration ; 2°) d'enjoindre à l'Université Jean Moulin Lyon 3, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance

1er de l'arrêté du 3 avril 1990 permettent la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services effectués à temps partiel par

m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les dispositions sont désormais codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales :