L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

Articles 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 611-7 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 4737/78 en date du 9 mai 1985 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des demandes d'asile présentées en rétention, l'article L. 754-4 du CESEDA dispose que : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision

IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE comme voies communales n° 9 et 9a ou a recensé le chemin dit "de Cloutel" comme le chemin rural n° 9 ; que Mme MITTERAND-WEGMAN et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement en date du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 8 avril 2010 est annulé.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'indemnité que la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE a été condamnée à verser à Mlle Yvonne