L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

juillet 1985 ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le

aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la SARL INVESTOR AGELIA une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10

S'agissant des demandes d'asile présentées en rétention, l'article L. 754-4 du CESEDA dispose que : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière du ..., dont le siège social est ... à Lille 59000 , agissant poursuites

Vu, 1°) sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1857 du code civil, adressé à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Art. 1er : La somme de 920 F que la commune d'Aspet a été condamnée à verser à Mme X... par le jugement susvisé du tribunal administratif

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

A..., chargé de mission au groupe national de contrôle de la formation professionnelle, pour procéder au contrôle de cette association déclarée, en application de l'article L.920-4 du code du travail,

1154 du code civil, à demander que l'ensemble des intérêts portent à cette date intérêt ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Le Pré du Roi" est

4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié, les agents rémunérés à la vacation sont exclus du bénéfice de l'indemnité