en service à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à Mme B... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de lanon-revalorisation

dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; que dans ces circonstances, les moyens présentés par M.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les articles 4 et 5 du décret contesté prévoient une nouvelle rédaction des articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 du code de l'éducation, relatifs aux concours de recrutement des maîtres

Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité.