PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE LA QUOTE-PART DES SUBVENTIONS VERSEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MEDICALE BOURGOGNE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1972, " les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER

, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE "1.

A OPTE EN FAVEUR DU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE QU'IL A TIRE DE CETTE ACTIVITE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1972

X... de ce que la loi du 21 décembre 1973, de laquelle est issu l'article 93-1 quater du Code général des impôts, n'a pu avoir pour effet de lui imposer rétroactivement l'obligation de justifier de ses

93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DENIE AU REQUERANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR CONSEQUENT DE BENEFICIER

93 DU CODE, DANS LA CATEGORIE DES "DEPENSES" DEDUCTIBLES ANNUELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'EXISTENCE D'UNE PERTE AURAIT ETE CONSTATEE ULTERIEUREMENT, M.

93-1 PRECITE ; CONS.

L. 59 et L. 59A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances et

COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 1er juillet 1981, du tribunal administratif de Strasbourg accor- dant à M.

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

93-1 du C.G.I.) - Absence - Frais d'instance pénale en l'espèce (1).