civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la nationalité dans sa rédaction en vigueur au 1er février 1958 ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

Y... la somme de 5 930 F correspondant aux travaux de réfection des parties privatives lui appartenant, ainsi que la somme de 1 500 F pour troubles divers et frais de procédure, avec intérêts de droit

A... devant le tribunal administratif de Paris, qui concernent uniquement les redressements des résultats de la société civile immobilière Cuvier ; En ce qui concerne le caractère déductible des intérêts

classée en zone INAe au lieudit "An Bock" ; Considérant que le conseil municipal de Spicheren a pu, sans méconnaître les prescriptions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, procéder à la modification

Vu 1°), sous le n° 58 223, la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE D'AUNAY", dont le siège social

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 alors en vigueur du code général des impôts : "- 1 Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 998 et suivants ; Vu l'article 62 de l'ordonnance du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ; qu'il résulte de ces dispositions que cette procédure

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre