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8 résultats pour « article 931 du code civil que le don manuel n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630325

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs applicable en matière fiscale : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007913958

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029511

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837646

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

déduction, que du 1 de l'article 231 précité du code généraldes impôts ; Considérant, par suite, qu'en regardant les opérations de change manuel réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9 aux

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988427

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

manuel est intervenue au cours d'une des deux périodes entrant dans le champ des prévisions des dispositions du b) de l'article 146 du code précité qui autorisent la récupération sur le donataire ; Considérant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L.411-1, et, notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883734

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

Manuel K..., domicilié Université de Bordeaux I ... (33405) ; M.

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