EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ; 6.

-10 et L. 954-1 à L. 954-3. " ; qu'en vertu de l'article L. 712-8 du même code, la délibération du conseil d'administration de l'établissement formulant cette demande doit être approuvée par arrêté conjoint

ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que l'article L. 510

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code

de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, participé à la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le conseil d'administration en formation restreinte a créé le comité de sélection en vue du recrutement

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux

L.330-2 alinéa 2 du code de l'aviation civile, en vertu duquel le transport aérien commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer

Article 3 : Les sociétés JARDI LE PONTET et JARDINERIE D'AVIGNON verseront à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

déterminées par décret en Conseil d'Etat./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

Contrairement à ce que soutient le requérant, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par