7 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, des dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973

de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu

de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT- FERRAND ET DU PUY-DE-DOME, d'annuler

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

A est régi par les dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ; que l'article 10 du décret du 17 janvier

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

B... , au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite refusant à M. B...

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

française, même s'il ne fait pas l'objet de la réintégration prévue par les articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil). | 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu l'ordonnance du 9 février 2006 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

760,65 F, remboursement subordonné à la constitution d'une caution solidaire en application des dispositions alors applicables de l'article 242-0 J de l'annexe II du code général des impôts ; que la Banque