Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ;

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

y a lieu, dès lors, de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : Considérant qu'aux termes de l'article L.470 alinéa 3 du code de la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de M.

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que M.

1256 du code civil, sur les dettes les plus anciennes ; que si le solde débiteur a ainsi constamment varié en plus et en moins pendant cette période, son montant moyen s'est cependant accru pour se situer

760,65 F, remboursement subordonné à la constitution d'une caution solidaire en application des dispositions alors applicables de l'article 242-0 J de l'annexe II au code général des impôts ; que la Banque

Article 2 : La redevance pour création de locaux à usage de bureau à laquelle la société COFIFAP a été assujettie pour un montant de 12 977 728 F (1 978 441,88 euros) au titre des travaux autorisés par

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de

L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LESDITS FRAIS D'ENQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DES "PRESTATIONS ET INDEMNITES VISEES AUDIT ARTICLE ET QUI SEULES PEUVENT SERVIR

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard, de prendre toutes mesures d'exécution des dispositions des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

18 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables