Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
14 février 2018
; 3°) de mettre à la charge de la société D4M1 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ; 4°) d'appeler
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces dix objets d'art.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007835651
8 avril 1994
8 avril 1994
Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Source officielle