Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - loi n° 2014-344 du 17 mars

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29

due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. () ".

SONT TOUTEFOIS DISPENSES DE CET EXAMEN LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE RECRUTES PAR LES CONCOURS AVEC EPREUVES A OPTION PREVUS A L'ARTICLE 2 OU PAR LES CONCOURS OU EXAMENS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer

Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 (), les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

L'article L. 341-4 du même code dispose que " les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 341-4 du même code : " La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie : " La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

des usagers de drogue relève de l'Etat » ; que, selon l'article L. 31214 du même code, cette politique « vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue

du marché de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture