176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

29 et 4 ou à l'article 27. / 3.

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

du code de l'urbanisme ; que, la publicité effectuée par la société d'économie mixte Rueil 2000 doit être regardée comme complète et régulière ; qu'ainsi la requête de l'association Belle Rive Malmaison

606, 110 647, 110 758, 111 131 et 111 187 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 110 647 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet

cette notification de redressements de l'avis prévu par les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts ; Pour les années 1976, 1977 et 1978 : Considérant, en premier lieu, qu'il

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur le revenu dont les sociétés et autres personnes morales pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général

000 F à 14 000 F et de 4 000 F à 17 000 F, doivent être regardées comme tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat réforme les jugements précités et lui accorde, en application de l'article 1er du

du code de l'urbanisme ; que, la publicité effectuée par la société d'économie mixte Rueil 2000 doit être regardée comme complète et régulière ; qu'ainsi la demande de l'association Belle Rive Malmaison

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

l'objet d'une autorisation ultérieure en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne saurait conduire à la regarder comme incomplète.

87 à 90 ci-dessus" ; que ces justifications concernent l'aptitude professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977