X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-3 ; Vu le code des tribunaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois pavillons qui ont fait l'objet du permis

L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou

pris pour l'application de l'article L.111-1, range l'article R.111-3 parmi les dispositions demeurant applicables dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; Considérant

R.123-18 ci-dessus rappelé, à la condition que ces terrains aient été préalablement délimités par un arrêté préfectoral pris en application du second alinéa dudit article R.111-3 ; que la procédure de

de Toulon, au motif que le maire de Saint-Raphaël était tenu, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N.2.14 du règlement du plan local d'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondations, érosion, affaissement,

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " La reconstruction à l'identique

l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

B A à l'encontre de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et

A a sollicité de la COMMUNE DE TOMINO et de la COMMUNE DE MERIA un permis de construire afin de pouvoir reconstruire à l'identique sa maison sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

R.111-3 du code de l'urbanisme imposaient de toute façon au commissaire de la République de rejeter la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme : "la construction

; Sur la légalité des arrêtés du maire de Bourg-Saint-Maurice, en date des 17 janvier et 24 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable

à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme font-elles obstacle à ce que l'autorité compétente puisse se fonder sur les dispositions de l'article

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme

son article L. 111-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.