Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

Il résulte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique que ce recours, de même que celui qui est ouvert à l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même

mois dont elles devaient disposer, en vertu de l'article R. 510-6 du code de la mutualité, pour présenter leurs observations préalables ; que ces décisions auraient du fixer une date butoir à leur validité

prévoit l'article L. 1142-28 du même code, cité au point 2, par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

L. 1221-14 du code de la santé publique que ce recours, de même que celui qui est ouvert à l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code lorsqu'il a indemnisé la victime, est soumis à la condition

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

L'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-57 du même

mai 1991 ; Article 1er : La requête de l'INSTITUT PASTEUR est rejetée.

l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité

L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention

du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge

de l'avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ; Vu, 2° sous le n° 112845, enregistré le 15 janvier

à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Considérant que si, en vertu du paragraphe 1er de l'article 6 de la directive du conseil des communautés

du code de la sécurité sociale applicable aux régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; que, dès lors, la circulaire n° 02-1988 de la caisse nationale des allocations

Aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : " Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, () sont tenus de souscrire une assurance destinée à

part, de l'article L. 114-10 du même code, que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, sur le fondement du IV de

à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : " Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : / Le défaut de capacité d'ester en justice