de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale, en tant que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

et l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne, comme d'ailleurs de son article 85 ; Considérant que la circonstance que le régime d'assurance invalidité-décès des médecins mis en oeuvre à

Selon l'article L. 731-32 de ce code : " L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...)

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

9, "est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n

de cet article : "Les Etats-parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effets

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu

X, le 22 mai 1989, une convention fondée sur l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Vu 1°), sous le numéro 119 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1990 et le 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.

de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, les dispositions précitées du code général des impôts et du code des postes

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : 2.