Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 juin 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME NEERLANDAISE, DONT L'ETABLISSEMENT EN FRANCE EST A ... REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL POUR LA FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE, ET ACQUITEE PAR ELLE, A RAISON DES BENEFICES QU'ELLE A REALISES EN FRANCE EN 1973,    2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE QU'ELLE A OPEREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES EN 1973 PAR L'ETABLISSEMENT STABLE DONT ELLE DISPOSE EN FRANCE ;    VU LA CONVENTION DU 16 MARS 1973 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS, ENSEMBLE LE PROTOCOLE DU 16 MARS 1973, QUI Y EST ANNEXE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1. LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES VISES A L'ALINEA PRECEDENT S'ENTENDENT DU MONTANT TOTAL DES RESULTATS, IMPOSABLES OU EXONERES, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. - 2. LA RETENUE A LA SOURCE EXIGIBLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DOIT ETRE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION DE SES RESULTATS. - 3. LA SOCIETE PEUT DEMANDER QUE CETTE RETENUE FASSE L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION DANS LA MESURE OU LES SOMMES AUXQUELLES ELLE A ETE APPLIQUEE EXCEDENT LE MONTANT TOTAL DE SES DISTRIBUTIONS EFFECTIVES. - L'EXCEDENT DE PERCEPTION LUI EST RESTITUE. - IL EN EST DE MEME DANS LA MESURE OU ELLE JUSTIFIE QUE LES BENEFICIAIRES DE CES DISTRIBUTIONS ONT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE ET QU'ELLE LEUR A TRANSFERE LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RETENUE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA ... ET LE ... SIGNEE A ... LE 16 MARS 1973, DONT LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR UNE LOI DU 24 DECEMBRE 1973 ET QUI A ETE PUBLIEE, EN VERTU D'UN DECRET DU 11 AVRIL 1974 AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 AVRIL 1974 : "1. LA PRESENTE CONVENTION SERA APPROUVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES EN VIGUEUR DANS CHACUN DES ETATS. ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LE TRENTIEME JOUR SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL AURA EU LIEU L'ECHANGE DES NOTIFICATIONS CONSTATANT QUE, DE PART ET D'AUTRE, IL A ETE SATISFAIT A CES DISPOSITIONS. - 2. LA PRESENTE CONVENTION SERA APPLICABLE : ... B  EN : I  EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LES IMPOTS PERCUS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES INTERETS, D'AUTRE PART, LES PAIEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 3 ET 4, AUX PRODUITS MIS EN PAIEMENT A PARTIR DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR ; II  EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES IMPOTS, AUX REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENDRA L'ECHANGE DES NOTIFICATIONS OU AUX EXERCICES CLOS AU COURS DE LADITE ANNEE ET AUX REVENUS AFFERENTS AUX ANNEES POSTERIEURES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III AD ARTICLE 10 DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION ET QUI, SELON SON PREAMBULE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION : "IL EST ENTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 7, LES SOCIETES RESIDENTES DES ... QUI POSSEDENT EN ... UN ETABLISSEMENT STABLE NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT DE DISTRIBUTION VISE A L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS PRECITEES QUE, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE QUI, COMME LA SOCIETE REQUERANTE EST "RESIDENTE DES ... ET POSSEDE EN ... UN ETABLISSEMENT STABLE", LA CONVENTION, SE REFERANT A LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DES PRODUITS, A POUR EFFET D'EXCLURE PAREILLE ENTREPRISE DU CHAMP D'APPLICATION DE "L'IMPOT DE DISTRIBUTION" MENTIONNE A L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA MESURE OU CET IMPOT FRAPPE DES "PRODUITS MIS EN PAIEMENT" A PARTIR DU 27 MARS 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE LES FORMALITES MENTIONNEES AU 1 DE L'ARTICLE 31 ONT ETE ACCOMPLIES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DISTRIBUTIONS FAITES A PARTIR DES BENEFICES REALISES EN 1973 PAR L'ETABLISSEMENT STABLE DONT DISPOSE EN ... LA SOCIETE D'ASSURANCES VIE X... N'ONT ETE MISES EN PAIEMENT QU'APRES LA DATE SUSMENTIONNEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, D'OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE A L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR SES BENEFICES REALISES EN 1973 ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE PAR LA SOCIETE "X... " SUR LES BENEFICES REALISES EN 1973 PAR L'ETABLISSEMENT DONT ELLE DISPOSE EN ... LUI SERA RESTITUEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X... " AINSI QU'AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.