R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-9 du même code sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre

1984 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le code de justice administrative

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°