; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

396,95 F et représentant les loyers versés à la société civile immobilière "Courcelles-Barcarès" pour avoir la disposition de trois appartements meublés faisant partie de la résidence "Neptune" située

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

B...la somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réévaluation de ses immobilisations amortissables calculé selon les modalités prévues à l'article 38 sexdecies L de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret du 7 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

pas obstacle à ce qu'ils soient regardés comme vacants au sens des dispositions de l'article 113 du statut général du personnel départemental de la Charente ; que dans ces conditions le préfet de la Charente

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : A la somme de 401 378,64 F que la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS a été condamnée à verser à l'office public d'habitation à

les 18 décembre 1981 et 9 avril 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative