tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. » ; qu'aux termes du 1° de l'article 3 du même

. 114-1 du code de la mutualité. 9.

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 juin 2004 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 juin 2004 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

L. 113-1 du code de justice administrative et, dans cette attente, a sursis à statuer.

qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de de la commune de Chaponnay, de M. et Mme C et de la société MAAF Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que 25% du montant des dépenses de santé futures de M.

L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance