1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION SONT RELATIVES AUX

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 43.000 F QUE LA COMMUNE DE VARADES A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE VINCENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONS.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 82-1153 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mmes X et Y, qui ne sont pas dans la présente

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE

droit à cette demande en application de l'article 1154 du code civil ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la demande de la société BABY-RELAX jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

de 1 269 693,57 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A avait une responsabilité en matière de recherche dans le service, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique que la conduite d'un protocole de recherche

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SUPPORTEES OU SUPPORTERA A L'AVENIR DU FAIT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENEE DE 211.164,93 F A 139.350,16

sont apparus dans le réseau d'assainissement ainsi réalisé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre

Z... n'avait pas réduit sa vitesse à l'approche du chantier ainsi que l'y invitaient les panneaux qui avaient été mis en place pour la durée des travaux et qu'il n'a pas prêté attention à l'existence du

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le communiqué de presse du 7 novembre 2007 par lequel la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,