1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

des marchés publics ; Vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

juillet 1972, aucun texte ne prévoyait de majoration du taux des intérêts en cas d'inexécution d'une condamnation ; que si l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 prévoyait qu'à l'expiration d'un délai

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 84-617 du 17 juillet

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant, en premier lieu, qu'il découle des dispositions de l'article 1153 du code civil que des intérêts moratoires sont dus en cas de retard dans l'exécution d'une obligation

6° du I de l'article L. 312-1 du code de médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

PAR LA SEULE ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 69 A 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DU MARCHE, OU PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL.

résidence habituelle et leur lieu de travail : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils

NEE C..., - 37 997,00 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;