R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a inséré au livre I, titre II, chapitre IV du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, un article L. 124-5, dont

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : "( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme" ; que si aux termes de l'article R. 121-2 du même code

de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12 de ce code sont regardées comme « résidant à domicile

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

L. 121-12 du code des assurances. 7.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation ; Considérant que si les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie tiennent de l'article L. 122-1 du code de la sécurité

société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche

L. 121-1 du code, a fixé les modalités essentielles de ce transfert ; qu'à cet égard, l'avis des départements intéressés est requis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 121-

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.