L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

Aux termes de l'article L. 1222-3 de ce code : " Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la

du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n° 57-479

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

lesdites dispositions sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et l'esprit des dispositions de transposition du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en faisant valoir que la procédure d'agrément prévue à l'article L. 1221-3 du code général des

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

de l'article R.232-26 du code du travail : "Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ...,

3 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret en Conseil d'Etat du 11 décembre 1963 précité : "Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation