D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

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115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

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C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " ; que l'article L. 1221-1 du code du travail dispose :

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie