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4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

18 septembre 2019

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779922

7 décembre 1990

1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942803

17 janvier 1997

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogation

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912688

17 janvier 1997

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogation

Résumé IA — à vérifier

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288214

23 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

23 décembre 2020

L. 1222-7 du code des transports.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631194

21 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

23 avril 2007

: « Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-1 du code

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

31 mars 2017

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

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CETAT:CETATEXT000007632589

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632590

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632592

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632594

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632596

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632598

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629951

7 décembre 1992

septembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

7 décembre 2009

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797424

27 mai 1991

6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires prévoit "qu'une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue ... lorsqu'une installation

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853908

29 juin 2015

L. 1226-2 du code du travail.