relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article

L. 1222-9 du code du travail.

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le décret °n 50-635 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

L. 1222-7 du code des transports.

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M.