de 1 000 euros au profit de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance ; que notamment le titre VII de ladite ordonnance relatif

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, notamment ses articles L.122-33 et L.122-34 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

d'Etat d'application des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et le décret prévu à l'article L. 1142-23 du même code.

ses articles L. 122-34, L. 122-35, L. 122-37 et L. 521-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

établissement public de santé, le recrutement sous contrat de droit public de ses salariés permet d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et peut, pour ce motif

(2) Violation de l'article L.122-42 du code du travail par les dispositions du chapitre 9 du statut de la S.N.C.F..

de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation