000 euros au profit de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n°

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. .

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien faussé l'analyse

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.