L. 1226-2 du code du travail.

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-7 du code des transports qu'un plan de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ne peut être élaboré par l'employeur

au contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail rend inapplicables dans le territoire trois articles du livre VI du code du travail relatifs à l'inspection du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

maternité prévue par l'article L. 1225-26 du code du travail. 2.

, son licenciement, en un tel cas, ne pouvant en principe avoir d'autre fondement que l'inaptitude et étant, par suite, régi par les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail et suivants.

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux litiges par lesquels l'association des parents A parents B demande au Conseil d'Etat l'annulation

de l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiées aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail et relatives à la mise en place du curriculum vitae anonyme

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

-7 du code du travail (nouveau) ; 5.

A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

En premier lieu, en jugeant qu'une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe,

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

L. 1222-7 du code des transports.

de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien