D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233

Considérant que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

fiscales ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

. / Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi puis réécrites à l'article L. 351-12 par l'ordonnance du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous