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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494170.20241127
27 novembre 2024
L. 1233-8 du code du travail court à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, qui est nécessairement celle au cours de laquelle il a disposé d'une information complète
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
Considérant que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1237-19-8 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective et la régularité de la procédure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077329
30 janvier 2019
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.
CETAT:CETATEXT000039351221
CETAT:CETATEXT000039351222
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
CETAT:CETATEXT000035245503
19 juillet 2017
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)