aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".

L. 1235-7-1 du code du travail ; 6.

L. 1233-57-5 du code du travail, ce courrier doit toutefois, eu égard à son contenu et à son absence de caractère impératif, être regardé comme ayant le caractère d'observations au sens des dispositions

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

administrative devait attester de ce que l'administration avait mis en oeuvre chacun des critères définis par l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; - est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et, sous les réserves énoncées à l'article L. 1233-30 du code du travail, cité au point 3, de la consultation, du comité social

Ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L.1233-57-3 du code du travail qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

critères mentionnés par l'article L. 1233-5 du code du travail cité au point 24.