. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 121-12 du code des assurances. 7.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 121 076, 121 089, 121 104, 121 281 et 124 905 tendent à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé

Au demeurant, le décret contesté prévoit, au II des articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail qu'il crée, que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice accorde au salarié un délai raisonnable

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas d'accident du

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat ( ...) 6- de passer les contrats d'assurance

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie