A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

3 de l'article 3.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. / L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu

de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

du travail, notamment ses articles L.122-33 et L.122-34 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

ses articles L. 122-34, L. 122-35, L. 122-37 et L. 521-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

(2) Violation de l'article L.122-42 du code du travail par les dispositions du chapitre 9 du statut de la S.N.C.F..

Considérant que l'accord du 10 mai 2010 a entendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, définir " l'optimisation linéaire " comme un secteur d'activité dans lequel

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

de 1 000 euros au profit de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification ds dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

L. 1243-8 du code du travail.