Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : " Les motifs énoncés

L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1 612 m² de surface de vente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, chargée des fonctions de Maître

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer