En vertu de l'article L. 1248-11 de ce code, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

Considérant que l'accord du 10 mai 2010 a entendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, définir " l'optimisation linéaire " comme un secteur d'activité dans lequel

Aux termes de l'article L. 1222-2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires

L. 1235-2 du code du travail. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

En premier lieu, les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance

LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) d'annuler l'acte de promulgation de cette " loi du pays " ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur

défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans. / Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Au demeurant, le décret contesté prévoit, au II des articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail qu'il crée, que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice accorde au salarié un délai raisonnable

) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous

L. 1222-4 du même code.

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

; que, dès lors, les dépenses qui correspondent à cette partie des travaux constituent des charges déductibles au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code, sous réserve, à partir de l'année

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

; qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative