législatives et réglementaires, les dispositions des articles 4 et 32 du décret n° 2015-1273 du 15 octobre 2015 n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les attributions que le législateur a confiées

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n°

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail, issu de l'article 1er du décret attaqué, pris en application de ces dispositions : Les lieux de travail, y compris les locaux

En premier lieu, les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance

Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde

de la Charente ; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1er mai 2008.

En premier lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire

Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : " Les motifs énoncés

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de

L. 1262-2-1 du code du travail. 6.

Considérant que la fédération requérante critique, au regard du droit de l'Union, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".