le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

utiliser le « titre emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

; que des délibérations prises par ses organes statutaires, dans le respect des règles posées par l'article L. 132-3 du code du travail, ont habilité son président à conclure l'accord faisant l'objet

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

après consultation de la commission nationale de la négociation collective » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1332 du même code : « Les avenants visés à l'article L. 13310 du présent code, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

contrares aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 de l'avenant concernant la durée du travail du personnel

une activité d'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser l'aéroport et de les mettre à disposition des transporteurs, au sens du 4° de l'article 135 du code des marchés publics, et par

que tel ( ...)" ; que sont toutefois exonérées de cette taxe, selon le a) du 4° du 4 de l'article 261 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

X..., pour contester la légalité de la décision le plaçant à la retraite d'office ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L.122-14-12 et L.132-4 du code du travail qui résultent respectivement