Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

ayant un caractère industriel et commercial (...). " ; qu'aux termes du I de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " Les dispositions de la présente partie

sa compétence en se prononçant, par la recommandation attaquée, sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce. 6.

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce.

L. 49 du code électoral : Considérant que l'article L. 49 du code électoral applicable au scrutin en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code dispose : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

que, selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ; qu'en vertu

d'autorisation préalable applicables sur le territoire métropolitain, par l'article L. 311-6 du code de l'énergie et les textes réglementaires pris pour l'application de ce dernier, il ne ressort pas

exprimé en kWh/m2/an ; que l'article R. 131-50 renvoie toutefois à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de préciser ce seuil ; que l'article R. 131-40 définit

LP. 410-7, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée, ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ni comme apportant

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

) ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : L'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

DES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET LES PERSONNES AFFILIEES A CES ASSOCIATIONS MAIS A SEULEMENT PROCEDE, COMME LE PREVOIT LA LOI, A L'ADAPTATION DES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A RENDUS APPLICABLES

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Elles précisent que la notion d'article s'entend comme chaque objet répondant à la définition d'article au sens de Reach, c'est-à-dire " auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre