L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux sont conformes au répertoire des formations établi en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du même code étant sans

en cause, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que le I de l'article

mentionnée au 2° du III de l'article L. 111-10-3 : / 1° La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-10-3 correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat / Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent

L. 132-1 du code de la consommation au litige ; 3.

énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F ; qu'au titre des mêmes années, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés doivent être ramenés à, respectivement à 22 604 F, 23 615

aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnés aux articles R. 18, R.

du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête 139 049 est rejetée.

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...) ".

destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que l'article R. 131-43 impose que le prestataire

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

sur la consommation au sein de son offre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de service pénitentiaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté interministériel susvisé du 11 mars 1994 relatif notamment aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.