D. 1432-28 et D. 1432-39 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

doit être recueilli en application des dispositions de l'article R. 4641-2 du code du travail précité ; 3.

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article

du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code

et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu la loi n° 84-610

la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté leur demande

Pour l’application des dispositions de l’article L. 2131-1-1 du code de la santé publique citées au point 1, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a, par un arrêté du 18 juin 2024, modifié

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n

de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE a transmis aux entreprises candidates les rapports

aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public " ; 5.

, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité ; qu'à cette fin, il prévoit en son article 4 que 1.

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

L'accord et l'avenant étendus par l'arrêté du 20 avril 2017 prévoient, en application des dispositions du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale citées au point 1, l'institution, sous la